Me MEILHAC, Avocat spécialiste en droit rural, est en mesure d'intervenir à vos côtés pour les problématiques suivantes:
- Le contentieux relatif aux statuts des baux ruraux (congé rural, droit de reprise, cession des baux, indemnités du preneur sortant, exercice du droit de préemption…)
- Le droit vini-viticole comprenant la question des autorisations administratives en matière de droit de plantation, d’arrachage, de replantation…
- L’application de la législation des structures agricoles (demandes auprès de la CDOA et contentieux devant la juridiction administrative)
- Les difficultés relatives aux sociétés agricoles SCEA, GAEC, GFA, (retrait d’associés, dissolution de groupement, transmission…)
- Les questions relatives aux droits à paiement de base (DPB)
- Succession agricoles
- SAFER
- Expropriation